Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bouilleurs de cru possédant l'allocation en franchise qui n'avait été accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi des finances 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts relatifs au régime des bouilleurs de cru. Désormais, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de moitié du droit de consommation dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool par campagne, non commercialisable. Cette allocation en franchise sera supprimée dès le 1er janvier 2008. Cette perte de privilège est très mal accueillie par les anciens agriculteurs qui ne sont plus que quelques milliers. Il serait souhaitable de revenir à la situation antérieure, pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, à savoir le droit à vie, auquel nos anciens sont très attachés, tout en maintenant la réduction de taxe pour les récoltants non titulaires de franchise. La suppression brutale de la franchise mettra fin à l'activité de nombreux distillateurs ambulants, qui perpétuent une tradition et font partie du paysage de nos campagnes. Il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relatives à cette proposition des anciens agriculteurs bouilleurs de cru.