conditions d'attribution
Question de :
M. Éric Woerth
Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le retour à l'emploi et les incitations qui y sont attachées. La politique du Gouvernement en matière de retour à l'emploi pour les chômeurs de courte, moyenne et longue durées porte ses fruits, le taux de chômage ayant fortement diminué depuis 2002. Cependant, certains problèmes semblent demeurer notamment en ce qui concerne les personnes ne voyant pas leur période d'essai confirmée. Cette situation a été concrètement subie par une personne de sa circonscription. Cette dernière avait démissionné de son poste à mi-temps pour un emploi à temps plein en CDD. La période d'essai de ce nouvel emploi a été reconduite par l'employeur d'un mois supplémentaire. Lors de ce dernier, l'employeur l'a informé qu'il mettait fin à son contrat au motif qu'un employé en arrêt maladie était de retour. Brusquement au chômage, cette personne s'est vu refuser ses allocations au motif qu'elle ne disposait pas de quatre-vingt-onze jours ou de 455 heures de travail depuis son départ volontaire de la première entreprise. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser les demandes d'allocations chômage au cas par cas afin d'éviter que des personnes de bonne foi, semble-t-il, ne se retrouvent au chômage sans ressources ayant simplement voulu améliorer leur situation salariale.
Auteur : M. Éric Woerth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 13 février 2007