Question de : M. Christophe Masse
Bouches-du-Rhône (8^e circonscription) - Socialiste

M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dispositions de l'article 60 de la loi de finances 2007 qui créée une taxe applicable aux contrats d'apprentissage en prévoyant de supprimer, à compter du 1er janvier pour 2007, l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles actuellement associées aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification pour les artisans qui forment des apprentis. Cette mesure va à l'encontre de la volonté affichée du Gouvernement du développement de l'apprentissage. Elle alourdit les charges des entreprises et compromet le recours à la formation en alternance que le Gouvernement veut par ailleurs favoriser. Elle risque enfin de freiner le développement de ce type de formation, alors même que la formation en alternance contribue à réduire le chômage des jeunes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux artisans de continuer à former des apprentis dans de bonnes conditions.