Question de : M. Yves Cochet
Paris (11^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Yves Cochet souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place des commissions consultatives de services publics locaux susceptibles de délégations. L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales impose la création de ces commissions pour « les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ». Il lui demande d'indiquer le nombre des collectivités concernées, au titre des seuls services publics locaux de gestion environnementale (eau, assainissement, déchets), ainsi que la proportion des collectivités assujetties à cette obligation légale au regard du nombre de collectivités intéressées.