Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural dont il a été signataire le 23 juin 2006. Il est prévu, parmi d'autres mesures, que, « dans le cas de la carte scolaire et à compter de la rentrée 2007, les autorités académiques informeront en outre les exécutifs locaux concernés, deux ans avant les projets d'ouvertures ou de fermetures de classes du 1er degré. À cette fin les exécutifs locaux fourniront en temps utile aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles ». Dans le département de la Loire, plusieurs communes sont concernées par des fermetures de classes maternelles sans que cette procédure ait été mise en oeuvre. Ces fermetures privent de scolarisation les enfants de deux ans, ce qui pose des problèmes insolubles aux familles, faute d'assistantes maternelles en nombre suffisant et dans la mesure où les structures d'accueil collectives ne permettent pas de répondre à toutes les demandes. Il lui demande en conséquence quelles solutions peuvent être apportées pour répondre aux préoccupations exprimées dans le respect des termes de la charte du 23 juin 2006.