âge de la retraite
Question de :
M. Rodolphe Thomas
Calvados (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur son refus de classer l'usine Tréfimétaux de Dives-sur-Mer en site amiante, notamment suite aux décisions de justice rendues par les tribunaux compétents. Il tient à relayer l'incompréhension des salariés de Tréfimétaux consécutive au refus d'une reconnaissance ministérielle officielle de la dangerosité de l'amiante utilisée pourtant de façon abondante dans l'ensemble des ateliers du site. Ce refus pénalise non seulement lourdement les indemnités auxquelles les ex-salariés peuvent légitimement prétendre mais aussi la mémoire de tous ceux qui ont été victimes de leurs conditions de travail. Conscient des enjeux extrêmement sensibles de ce dossier, il lui demande d'inscrire l'établissement Tréfimétaux sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Réponse publiée le 15 mai 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suite que ses services envisagent de donner à la demande d'inscription de l'établissement « TREFIMETAUX » situé à Dives-sur-Mer (14), sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA), suite aux jugements rendus par le tribunal administratif de Caen dans cette affaire. Comme suite à l'ordonnance du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Caen, le ministère chargé du travail a procédé à une nouvelle instruction du dossier et, à l'issue de cette procédure, cet établissement a été inscrit sur cette liste par l'arrêté du 7 mars 2007 qui a été publié au Journal officiel du 17 mars 2007. Depuis la publication de l'arrêté, les demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité peuvent être présentées auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente.
Auteur : M. Rodolphe Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 13 février 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007