Réponse publiée le 28 avril 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement, particulièrement conscient de l'impérieuse nécessité d'adapter le dispositif de protection des majeurs en considération des évolutions économiques et sociales intervenues depuis la loi du 3 janvier 1968, met tout en oeuvre pour mener à bien une réforme globale du droit des incapacités en s'appuyant sur les conclusions du rapport déposé en mai 2000 par le groupe de travail interministériel présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation. A cet effet, il a mis en place, en octobre dernier, un groupe de travail interministériel chargé de modifier les dispositions du code civil en la matière. Les praticiens, les associations et l'université sont étroitement associés à ces travaux. La réforme a pour objectif, d'une part, de réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection afin de mieux assurer le respect des libertés individuelles et, d'autre part, d'étendre la protection à l'ensemble des intérêts tant patrimoniaux que personnels des majeurs. En outre, de nouveaux dispositifs sont étudiés, tel le mandat sur protection future permettant à toute personne capable de désigner, pour le cas où elle deviendrait inapte à administrer son patrimoine, un tiers de confiance chargé de la représenter ou encore la création d'une mesure d'accompagnement budgétaire et social qui n'emporterait pas d'incapacité et qui pourrait se substituer à la tutelle aux prestations sociales adultes. Il est à relever que les dispositions du code civil projetées, lorsqu'elles intéressent les intervenants extérieurs à la famille, ne seront pas différentes selon qu'elles s'appliqueront à des associations tutélaires ou à des gérants de tutelle indépendants. Les mesures complémentaires en matière de financement, de formation et de statut des intervenants font l'objet d'un examen distinct dans deux autres groupes de travail mis en place par le ministre délégué à la famille auxquels participent des représentants des gérants de tutelle privés. L'objectif du Gouvernement est de finaliser l'ensemble de la réforme au premier semestre de l'année 2003.