Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les délais prévus pour l'obtention du permis de conduire. Compte tenu des délais d'allongement des temps d'attente dans les auto-écoles, un arrêté du 5 avril 2006 a porté à trois ans, au lieu de deux ans, le délai maximal entre l'épreuve théorique générale et l'épreuve pratique. Il appert néanmoins que ce délai peut, dans certains cas, s'avérer insuffisant, notamment en cas de liquidation judiciaire d'une auto-école. En effet, les délais de récupération par les candidats des dossiers d'inscription et des attestations requises auprès de l'auto-école en liquidation ou du liquidateur judiciaire peuvent prendre de nombreux mois. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un délai supplémentaire de six mois pourrait être accordé aux candidats inscrits dans une auto-école qui serait en liquidation judiciaire et ce sur présentation d'un extrait K bis en faisant état.