Réponse publiée le 1er mai 2007

Le Gouvernement est attentif à ce que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent accéder à la commande publique et se présenter aux appels d'offres lancés par les acheteurs publics, qu'ils soient locaux ou nationaux, État, collectivités publiques ou établissements publics. La réforme du code des marchés publics introduite par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 publié au Journal officiel du 4 août 2006 a pour objet de restaurer un équilibre général entre opérateurs économiques, quelle que soit leur taille. Des mesures spécifiques pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics ont ainsi été adoptées : l'allotissement des marchés s'impose sauf s'il présente un inconvénient technique, économique ou financier ; l'absence de référence à de précédents marchés ne constitue plus un motif d'élimination des candidatures des entreprises ; les critères de choix des entreprises fixés par l'acheteur public doivent s'apprécier au regard de l'objet et des caractéristiques des marchés considérés ; les acheteurs publics, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, ont la possibilité de fixer, préalablement à la remise des offres, un nombre de PME admises à présenter une offre ; les candidats doivent, si l'acheteur public l'a prévu, indiquer dans leur offre la part de marché qu'ils entendent sous-traiter à des tiers, et notamment à des PME. Par ailleurs, la mise en place de l'Observatoire économique de l'achat public consacre l'obligation pour les acheteurs publics de mesurer et de rendre compte de la part de leurs achats effectués auprès des PME. Les éléments ainsi recueillis permettent d'évaluer l'impact de la nouvelle réglementation et de dresser une cartographie précise et fiable de la répartition de l'achat public parmi l'ensemble des opérateurs économiques dans le cadre d'un prochain rapport sur la place des PME dans les marchés publics au titre de l'année 2005.