Question de : M. Christian Decocq
Nord (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Decocq attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la réglementation relative au financement des comités d'entreprise. Ainsi, ces derniers ont l'obligation de gérer de manière distincte un budget de fonctionnement, alimenté par une subvention obligatoire versée par l'entreprise d'un minimum égale à 0,2 % de la masse salariale brute, et un budget pour les activités sociales et culturelles, dont le financement est laissé à la libre appréciation de l'entreprise. La législation interdit tout report d'excédent d'un budget sur l'autre. Ainsi, nombreux sont les comités d'entreprises dont les budgets de fonctionnement sont excédentaires et qui souhaiteraient pouvoir utiliser cet excédent, en partie ou en totalité, au financement de leurs activités sociales et culturelles. À ce jour, ils ne peuvent réaliser cette opération et sont contraints soit reporter d'une année sur l'autre l'excédent du budget de fonctionnement, qui ne cesse alors d'augmenter, soit de le placer. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend donner suite à la demande du grand nombre de comités d'entreprise qui espèrent un assouplissement de la législation leur permettant ainsi de transférer toute ou partie de l'excédent du budget de fonctionnement au bénéfice du budget des activités sociales et culturelles.