Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Il rappelle la vive polémique qu'avait fait naître l'article 4 reconnaissant le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord. De même, l'article 2 confirme le 5 décembre, date sans fondement historique, comme la journée anniversaire en hommage aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord. Il souhaite également l'interpeller sur le caractère inquiétant de l'article 13 attribuant le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire aux personnes de nationalité française ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence, et ayant de ce fait été contraintes de cesser leur activité professionnelle. Il note que le caractère ambigu de cet article laisse planer de graves interrogations sur les personnes en question qui, au vu de la rédaction, s'apparentent clairement aux militants d'organisations extrémistes et aux militaires factieux de l'Algérie française, qui n'ont pas hésité à déstabiliser la République pour parvenir à leurs fins. En conséquence, il souhaite qu'il lui apporte les informations complémentaires permettant d'identifier clairement les bénéficiaires potentiels mentionnés dans cet article.