Question écrite n° 118369 :
professions de santé

12e Législature

Question de : M. Robert Lecou
Hérault (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des étudiants sages-femmes. Dans le cadre de la réforme LMD, les étudiants sages-femmes souhaitent être intégrés, en reconnaissance de leurs cinq années d'études (une année de médecine et quatre années de préparation à leur diplôme d'État), au niveau du master, avec une ouverture à la recherche pouvant les mener au doctorat. Par ailleurs, les étudiants sages-femmes se préparant à une profession médicale, leur statut est particulier et aujourd'hui désavantageux en comparaison du régime des étudiants, les deux dernières années notamment, puisqu'ils ne sont pas reconnus comme étudiants hospitaliers. Cette singularité statutaire s'exprime également au travers de restrictions sur les droits aux prestations du CROUS, aux bourses duquel ils ne peuvent prétendre. Les seules aides de la région ne suffisent pas, d'autant qu'en région Languedoc-Roussillon celles-ci n'ont pas été réévaluées depuis deux ans. Il lui demande dans quelles mesures les cinq années d'études pour devenir sages-femmes peuvent être intégrées dans le cursus LMD et les étudiants reconnus dans l'ensemble de leurs droits.

Réponse publiée le 20 mars 2007

Le ministre de la santé et des solidarités, garant de la qualité des soins, est particulièrement attentif à la formation des professionnels de santé et à son contenu, notamment pour les sages-femmes, compte tenu de leur rôle essentiel au sein du système de santé. La réflexion engagée avec les organisations représentatives des professions concernées dans le cadre de la mise en place du dispositif licence-master-doctorat (LMD) doit permettre le maintien de la délivrance d'un diplôme d'État, qui seul donne l'autorisation d'exercer. Parallèlement, l'attribution, par les universités, d'un grade licence, master ou doctorat autorisera, selon les règles qui régissent l'enseignement supérieur, la poursuite des études et ainsi ouvrira des possibilités éventuelles d'évolution de carrière. Un comité de pilotage vient d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour oeuvrer à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconnaissance dans le dispositif européen LMD. La réflexion sur le programme des sages-femmes est, dans ce cadre, prioritaire et d'ores et déjà engagée.

Données clés

Auteur : M. Robert Lecou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 13 février 2007
Réponse publiée le 20 mars 2007

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