Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le protocole de Londres relatif au brevet européen. La chambre régionale de commerce et d'industrie du Languedoc-Roussillon indique que les entreprises souffrent d'un handicap structurel lié à la non-ratification, par la France, du protocole de Londres. Elle explique que les PME régionales ainsi que de nombreux centres de recherche sont limités dans le dépôt de brevets d'invention au niveau européen à cause du coût qui est alourdi par le système de traduction en vigueur que le protocole vise à moderniser. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre par rapport à ce texte et s'il peut l'informer d'un éventuel calendrier concernant son examen.