Réponse publiée le 1er mai 2007

Le garde des sceaux, ministre de la Justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le taux d'indemnisation des premiers présidents en matière d'indemnisation de la détention provisoire (rapport entre le nombre de décisions d'indemnisation et le nombre de décisions rendues) a légèrement baissé passant de 91 % en 2004 à 88 % en 2005. À ce jour, les données pour l'année 2006 ne sont pas encore disponibles. Le nombre de demandes d'indemnisation présentées devant les premiers présidents est passé de 491 en 2004 à 645 en 2005, soit une hausse de 23,87 %. En 2004, 186 demandes d'indemnisation ont été introduites après le prononcé d'un non lieu, soit 37,88 %, 191 après une relaxe soit 38,9 %, et 114 après un acquittement soit 23,21 %. En 2005, 239 demandes de réparation ont été introduites après un non lieu soit 37 %, 281 après une relaxe soit 43,56 %, et 125 après un acquittement soit 19,37 %. Au cours de l'année 2005, le montant moyen de l'indemnisation s'élève à 14 855 euros (en hausse par rapport à l'année 2004 où il se situait autour de 13 100 euros). Le montant le moins élevé octroyé est de 400 euros tandis que le montant le plus élevé est de 300 000 euros. La cour d'appel de Paris enregistre le montant total octroyé, toute cour confondue, le plus élevé, le total des indemnisations versées s'élevant à 1 061 611 euros au cours de 2005. La cour d'appel de Bourges enregistre, elle, le plus faible montant total versé dans l'année c'est à dire 7 500 euros. Les deux tableaux ci-après retracent pour les années 2004 et 2005 les montants alloués pour chaque cour d'appel. Le nombre de recours introduits devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires s'élève à 82 en 2005 ce qui représente une augmentation de 39 % par rapport à l'année 2004 où 59 recours avaient été enregistrés. Il n'est pas possible de calculer un taux de recours exact dans la mesure où des recours en 2005 pourront avoir été introduits contre des décisions rendues en 2004 et 2005. Corrélativement, 84 décisions ont été rendues par la Commission nationale au lieu de 63 en 2004, soit une hausse de 33 %. Sur les décisions de fond rendues en 2005, 60 % ont fait l'objet d'une réformation et 31 % ont été rejetées.