jugements
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires. Il aimerait connaître le montant global des indemnisations versées, le montant moyen de celles-ci ainsi que le taux d'indemnisation pour les années 2004, 2005 et 2006.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 13 février 2007