maires
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par les maires dans l'enlèvement des véhicules épaves stationnés sur la voie publique. En effet, le flou juridique et la complexité des démarches ainsi que l'opacité des domaines de compétences amènent les maires à s'interroger sur la prise en charge financière des frais de mise en fourrière, dans le cas où aucun propriétaire ne peut être identifié ou est défaillant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 13 février 2007