Réponse publiée le 27 mars 2007

Le cahier des charges de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) prévoit l'interdiction du labour des prairies permanentes engagées. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé au cours des cinq ans. Cependant, des aménagements à ce cahier des charges sont prévus en cas de dégâts causés sur les surfaces engagées par du gibier ou par des ravageurs, dont le campagnol. En effet, ces dégâts relevant de la force majeure, il sera donné autorisation à l'agriculteur de procéder à un labour des prairies concernées, sous conditions. En particulier, aucun traitement phytosanitaire ne devra être appliqué sur ces parcelles, qui devront en outre être immédiatement réimplantées. À ces conditions, la prairie serait considérée comme toujours sous engagement et le paiement de l'aide pourrait intervenir pour l'année considérée et les années suivantes de l'engagement. Par ailleurs, si l'exploitant souhaite procéder à une fertilisation au-delà des seuils autorisés par le cahier des charges, le paiement de l'aide sera suspendu sur la surface concernée pour l'année où l'événement est survenu, sans application de pénalités. L'ensemble de ces dispositions est repris dans le cahier des charges de la nouvelle mesure herbagère proposée dans le Programme de développement rural hexagonal (PDRH), transmis à la Commission européenne en vue d'une approbation prochaine.