Question de : M. Jacques Briat
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire n° 2006-139 du 29 août 2006 en ce qu'elle interdit aux élèves mineurs des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) de travailler sur certaines machines ou appareils dans les ateliers de SEGPA et lors de stages. La circulaire précitée précise à la fois les principes d'organisation des enseignements et réaffirme clairement l'accession à la qualification de niveau V pour les élèves en difficultés scolaires. Cependant, le paragraphe 3 ne manque pas de susciter certaines interrogations et inquiétudes. En effet, la circulaire interdit aux élèves mineurs de travailler sur des machines ou appareils dont l'usage est réputé dangereux, par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Jusqu'à présent, l'article 234-22 du code du travail permettait, après avis favorable du médecin scolaire et autorisation des professeurs d'atelier, d'obtenir l'accord dérogatoire de l'inspection du travail pour utiliser ces machines réputées dangereuses. Ces autorisations conjointes assuraient ainsi la responsabilisation et la production dans un cadre professionnel adapté, strictement défini par la loi notamment par le décret n° 2003-812. Nous sollicitons donc, Monsieur le recteur, votre intervention auprès de M. le ministre de l'éducation nationale pour que soit réinséré dans une circulaire, l'article 234-22 du code du travail et ceci afin que nos élèves accèdent à des formations professionnelles qui leur offriront l'occasion de s'insérer à hauteur de leurs possibilités dans le monde du travail. Il lui demande quelle est sa position sur la mise en oeuvre conjointe de l'article 234-22 du code du travail et de la circulaire précitée afin de permettre à tous les élèves d'accéder à des formations professionnelles optimales.