Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur une disposition de la loi de finances 2007 qui remet en cause l'exonération de cotisations sociales patronales d'accidents du travail/maladies professionnelles pour les artisans qui forment des apprentis. Les incidences de cette mesure sont importantes pour les entreprises et surtout pour le secteur de la coiffure qui emploi et forme chaque année 33 000 jeunes grâce aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation. En effet, cela va alourdir leurs charges et compromettre le recours à la formation en alternance dont l'intérêt n'est plus à démontrer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux artisans de continuer à former des apprentis grâce à ces contrats.