Question écrite n° 118424 :
bulletins de vote

12e Législature

Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le vote des personnes non voyantes ou malvoyantes. En effet, le handicap de ces dernières les oblige souvent à accepter l'ingérence d'une tierce personne lors de leur vote. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'adresser au domicile des personnes reconnues par les services sociaux comme souffrant d'un handicap de ce type des documents électoraux en braille. Ce procédé permettrait d'assurer la totale confidentialité de leur vote.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marc Roubaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 13 février 2007

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