Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées. Cette allocation forfaitaire, qui vient en complément de l'allocation aux adultes handicapés, doit apporter une garantie de ressources égale à 80 % du SMIC et permettre de compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Cependant, selon l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale qui énumère les conditions de versement du complément de ressources, cette aide est versée aux adultes handicapés qui disposent d'un « logement indépendant ». En conséquence, elle est donc inaccessible aux personnes les plus lourdement handicapées, incapables de vivre en autonomie. Partageant l'incompréhension des familles qui s'occupent d'un parent handicapé et estiment, à juste titre, éviter ainsi à la collectivité des dépenses financières élevées, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage pour modifier la condition restrictive que représente le logement indépendant pour l'octroi du complément de ressources aux personnes handicapées.