Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nouveau régime d'imposition découlant de la loi n° 2006-961 imposant des droits d'auteurs sur les photocopies des partitions en usage dans les chorales non professionnelles et non lucratives. À la suite du nouveau régime d'imposition découlant de la loi n° 2006-961 imposant des droits d'auteur sur les photocopies des partitions en usage dans les chorales non professionnelles et non lucratives, le milieu très actif des chanteurs de chorales lot-et-garonnaises est très inquiet. Sur un point aussi précis que celui-ci, mais, par ailleurs, très sensible, il souhaite que le Gouvernement précise sa position, et notamment indique si la reproduction par photocopie des partitions d'oeuvres dans le cadre des chorales non professionnelles et non lucratives rentrent dans ce régime d'exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins.