Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'application des mesures ouvrant droit à une retraite à jouissance immédiate pour les femmes fonctionnaires mères de trois enfants et ayant plus de quinze ans d'activité dans la fonction publique. Cette retraite ne peut, en effet, être liquidée que par les femmes dont les trois enfants sont vivants ou qui ont élevé ces trois enfants pendant au moins neuf ans. Les conséquences de cette disposition sont particulièrement cruelles pour les femmes qui ont eu le malheur de perdre un enfant de moins de neuf ans. Non seulement elles ne peuvent pas bénéficier de la retraite à jouissance immédiate, mais encore elles perdent la majoration de 10 % sur leur retraite, tandis que la retraite du père se trouve, elle aussi, privée de cette majoration. Ainsi ces dispositions sont deux fois pénalisantes pour les mères qui se trouvent dans cette situation. Elles réduisent leurs revenus de retraitées et leur interdisent de prendre une retraite à jouissance immédiate qui serait souvent nécessaire à l'équilibre familial. Elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que l'application des mesures concernant les femmes fonctionnaires mères de trois enfants et ayant plus de quinze ans de fonction publique n'exclue pas celles qui ont eu le malheur de perdre un enfant très jeune.