Question de : M. Jean-Pierre Le Ridant
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application des normes de sécurité incendit type J dans les foyers logements. En effet, après plus d'un an de négociations, un accord était conclu sur la base du GMP 300 : les établissements dont le GMP serait inférieur à 300 seraient considérés comme des bâtiments d'habitation pour personnes âgées. Au-delà, il s'agirait d'établissements spécifiques à l'accueil des personnes âgées dépendantes nécessitant des normes de sécurité incendie plus draconiennes dits de « type J ». Malgré cet accord, la DGAS vient de décider unilatéralement d'abaisser ce seuil à 180, ce qui répond uniquement à une logique sécuritaire mettant en danger l'avenir même des foyers-logements. Cette décision de fixer un seuil aussi bas reviendrait à nier la spécificité des foyers-logements. D'autre part, la modification du niveau de sécurité incendie sans changer celui de la sécurité sanitaire des résidents semble incohérente. Enfin, les gestionnaires, les bailleurs sociaux, les collectivités locales et les familles ne pourront assumer les coûts importants de mises aux normes et de fonctionnement de ces établissements dont le besoin n'est plus à démontrer. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il envisage d'augmenter ce seuil sur la base du GMP 300, seuil qui semblerait plus approprié sans mettre en danger pour autant la sécurité des résidents.