Réponse publiée le 17 avril 2007

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a instauré dans le code des marchés publics 2006 un grand nombre de dispositions destinées à leur faciliter l'accès à la commande publique. Parmi ces mesures, l'article 10 du code des marchés publics érige l'allotissement en principe dans le but de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille. Ainsi, le champ de la concurrence est étendu à des entreprises compétitives mais qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l'intégralité d'un marché, tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Toutefois, si le Gouvernement a choisi d'inciter vivement les acheteurs publics à recourir à l'allotissement, il n'a pas été juridiquement possible d'aller plus loin en rendant obligatoire, dans tous les cas, la passation des marchés en lots séparés, comme le préconise l'Union professionnelle artisanale. Il fallait, en effet, tenir compte de certaines situations où l'allotissement présente, soit un inconvénient technique lié à la cohérence de la prestation en cause, soit un inconvénient économique ou financier. Mais l'acheteur devra pouvoir justifier, lorsqu'il recourt au marché global, qu'il remplissait les conditions dérogatoires posées à son recours par l'article 10 du code.