EPCI
Question de :
M. Gérard Cherpion
Vosges (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les compétences économiques dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 12 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux confère aux communes la possibilité d'accorder des aides à la création ou au maintien de services en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante. Mais cette possibilité ne semble pas ouverte aux communautés de communes par exemple, qui ont pourtant pour compétence obligatoire le développement économique et l'aménagement de l'espace. Il souhaite connaître son avis quant à une éventuelle extension des prérogatives des EPCI pour répondre aux besoins des populations rurales.
Auteur : M. Gérard Cherpion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 13 février 2007