comités d'entreprise
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la rigidité de la réglementation relative à la structure comptable des budgets des comités d'entreprise. Cette réglementation qui oblige à la gestion de deux budgets distincts, l'un dit de « fonctionnement », l'autre dit « d'activités sociales et culturelles », interdit que les excédents budgétaires du premier puissent abonder le second. En conséquence, certains CE disposent d'une trésorerie dormante très importante alors qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire l'attente des salariés relative aux activités sociales et culturelles. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en considération un assouplissement de ces règles de gestion.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 13 février 2007