Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des jeunes mamans ou des femmes enceintes souffrant d'un handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet aujourd'hui l'octroi d'aides pour compenser les surcoûts liés au handicap. En effet, il est dit dans son article 11 que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Or il semblerait que cette loi, comme ses décrets d'application, n'aient pas pris en considération les conséquences du handicap pour les jeunes mamans ou les femmes enceintes. Pour pouvoir assumer dans les meilleures conditions leur droit élémentaire à la maternité, ces personnes auraient besoin, entres autres, d'une aide humaine. Et pourtant, elles ne sont, actuellement, pas assurées d'obtenir la prestation de compensation qui leur permettrait de financer cette aide. Afin d'éviter aux parents en situation de handicap des démarches infructueuses, il lui demande de bien vouloir publier un décret rectificatif qui leur permettrait de bénéficier de cette prestation de compensation.