Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la disparition, depuis l'adoption de la loi SRU, dans les plans d'occupations des sols, de la superficie minimum. Désormais, les terrains peuvent faire l'objet de multiples découpages, chaque parcelle détachée ouvrant de nouveaux droits à bâtir en fonction du COS. Ce phénomène a déjà largement été constaté dans les Alpes-Maritimes. Les seules restrictions qui demeurent sont uniquement dues à ces contraintes physiques : assainissement collectif ou individuel nécessitant ou non une surface minimale, espace vital incompressible pour construire un bâtiment... Il s'agit d'une logique urbaine. Dans les zones à dominante rurale, l'effet d'aspiration de la nouvelle loi sera le plus fort et entraînera pour les communes concernées des difficultés insurmontables pour préserver des espaces naturels. Il lui demande donc s'il ne faudrait pas envisager de réformer cette loi SRU, en lui conservant ses côtés novateurs de type urbain, tout en l'adaptant à la ruralité, de façon à en atténuer et planifier les effets. L'initiative de l'application de certains de ses articles pourrait être laissé à l'initiative des élus permettant un ajustement pertinent au contexte local.