FCTVA
Question de :
M. Alain Cousin
Manche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les aides des collectivités locales dites « subventions ciblées ». Celles-ci sont assujetties à la TVA, les associations qui en bénéficient doivent donc régler la taxe, ce qui diminue d'autant les ressources attendues de ces subventions. Sur le plan économique, ces subventions s'analysant comme des compléments de prix, il lui serait agréable de savoir si elles peuvent ouvrir droit à une attribution du FCTVA.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un mécanisme de soutien de l'État à l'investissement local, qui est soumis à des critères stricts. En particulier, seules sont éligibles les dépenses réelles d'investissement réalisées par ou pour le compte de la collectivité publique bénéficiaire. Les subventions dites de complément de prix sont des subventions d'exploitation que les collectivités territoriales peuvent verser à des associations délégataires de service public, en contrepartie d'une politique tarifaire imposée par la collectivité publique versante. Ce type de subvention ne peut donc s'apparenter à une dépense réelle d'investissement, et, par conséquent, n'ouvre pas droit à l'attribution du FCTVA.
Auteur : M. Alain Cousin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 20 février 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007