assainissement
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur des difficultés rencontrées par des syndicats mixtes de pays dans le cadre de l'élaboration du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Si le contrôle des installations d'assainissement est obligatoire et relève du pouvoir de police du maire, l'accès dans les domaines privés peut être interdit par les propriétaires concernés. Aussi, il souhaite qu'il lui précise le type de pénalités pouvant s'appliquer envers ces propriétaires privés récalcitrants lors de l'élaboration du SPANC.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 février 2007