Réponse publiée le 9 septembre 2002

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de vote par procuration. L'application de la réglementation relative au vote par procuration a effectivement donné lieu à des disparités. La raison essentielle réside dans le fait que, les procurations étant établies par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux et les officiers de police judiciaire, chacune de ces autorités peut avoir une appréciation différente de la nature des justificatifs à produire par les électeurs. De plus, certains électeurs ont rencontré des difficultés pour produire les justificatifs exigés par la loi et le règlement. Cette difficulté concerne plus particulièrement les deux catégories d'électeurs introduites par la loi de 1993, ceux qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin et ceux qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. Aussi, en plus du rappel aux services chargés d'établir les procurations, à l'occasion des dernières élections, de l'état du droit et des obligations qui s'imposent à eux afin d'assurer une application uniforme du traitement des demandes, le Gouvernement engage une réflexion sur l'adaptation du droit de vote par procuration dans le sens de l'assouplissement et de la simplification. En ce qui concerne le vote par Internet, le Gouvernement suit attentivement les premières expériences menées à l'étranger mais aussi en France où le vote par Internet est utilisé dans certaines assemblées générales d'actionnaires. Les garanties offertes quant au secret et à la sincérité du vote semblent techniquement solides. Il est en revanche plus difficile de concilier le vote à distance avec la notion d'« assemblée électorale », qui est le fondement juridique de notre système électoral. C'est pourquoi la réflexion doit se poursuivre et pourrait donner lieu à des expérimentations sur des scrutins de type professionnel ou consulaire.