Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d'un conseiller principal d'éducation qui a entamé une grève de la faim depuis le 24 décembre 2006. Ce syndicaliste a fait l'objet en 2003 d'un déplacement d'office à 300 km de son poste et de sa famille, à la suite d'une procédure disciplinaire engagée sur la base d'un dossier portant manifestement atteinte à l'exercice du droit syndical. Le Conseil supérieur de l'éducation s'est prononcé en janvier 2005 pour l'annulation de la sanction, considérant que les faits reprochés ne sont pas établis. En octobre 2006, devant la cour administrative d'appel de Lyon, le commissaire du Gouvernement est parvenu aux mêmes conclusions. Elle lui demande quelles dispositions il va prendre, sur la base de ces avis, pour annuler la sanction sans délai.