Réponse publiée le 8 mai 2007

La lutte contre l'immigration irrégulière et le trafic des êtres humains qui s'y rapporte est une priorité du ministère de l'intérieur. En effet, l'arrivée illégale et le maintien en clandestinité sur le territoire français conduisent les migrants à vivre dans des conditions attentatoires à la dignité humaine et contraires aux lois de la République. C'est pourquoi, depuis 2002, une politique rénovée en matière d'asile et d'immigration est mise en place. Lorsque la personne se trouve déjà en France, il importe qu'elle soit reconduite dans son pays d'origine dans le respect de la réglementation et des droits de l'homme. Les reconduites à la frontière de migrants en situation illégale ont plus que doublé en quatre ans (10 000 en 2002, 20 000 en 2005, 24 000 en 2006). Il en va de même du nombre de bénéficiaires de l'aide au retour (1 437 en 2006) dont le montant a été porté à 3 500 euros pour un couple, auxquels s'ajoutent 1 000 euros par enfant. Une centaine de réseaux criminels ont été démantelés et plus de 2 000 employeurs de main d'oeuvre clandestine ont été interpellés en 2006. Soucieux d'assurer le respect de la dignité des personnes qui font l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le ministère de l'intérieur a engagé un important chantier d'amélioration des garanties juridiques et des conditions matérielles qui leur sont applicables, ce que retrace le rapport public annuel 2006 de la Cour des comptes. Un plan d'urgence de 2 millions d'euros a été mis en oeuvre en 2005 afin d'améliorer l'état des locaux de rétention existants et plus de 4,8 millions d'euros d'investissement ont été affectés aux travaux d'entretien et de réhabilitation. L'année dernière, les centres de rétention administrative (CRA) de Plaisir, Marseille Le Canet, Toulouse et Lille ont été ouverts. Il a également été procédé à l'extension et/ou à la mise aux normes de ceux de Paris, Rouen Oissel, Geispolsheim et Bobigny. De plus, le centre provisoire de la gendarmerie nationale à Metz a été livré. Cette année, il est prévu d'ouvrir le CRA de Nîmes et de mettre aux normes les bâtiments des CRA de Nice et de Guyane. Une livraison des bâtiments est également attendue pour 2008 en ce qui concerne la réalisation de CRA à proximité de l'aéroport d'Orly, à Hendaye et à Roissy. Les projets d'extension des CRA de Guyane et de Guadeloupe ainsi que la reconstruction de celui de Mayotte sont en cours d'études. La Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, organisée par le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, a été installée en mars 2006. Elle est chargée de veiller au respect des notions d'hygiène, de salubrité, de sécurité et d'aménagement ainsi que des droits des étrangers dans les lieux de rétention. Elle a également le pouvoir de formuler des observations et des recommandations dans un rapport annuel. Depuis 2006, les places en CRA sont conformes aux normes actuelles prévues par le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 fondé sur les conclusions de rapports d'inspections et qui impose des normes immobilières et des équipements précis destinés à améliorer la qualité d'hébergement. Le programme d'extension de la capacité a été décidé dès la fin de l'année 2004 avec la création d'une petite dizaine de CRA. La procédure retenue pour ces centres n'est pas la location avec option d'achat (LOA), mais la procédure de conception réalisation aménagement exploitation maintenance (CRAEM) qui permet de sélectionner, sur la base d'un programme technique détaillé, un groupement constitué d'un architecte, d'un bureau d'étude technique, d'une entreprise de construction et d'une entreprise de maintenance, ayant la charge du site pendant trois ans. À titre exceptionnel, le délai de réalisation a été le premier critère lors de l'examen des offres. Cette procédure dérogatoire, prévue par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), a permis de livrer les nouveaux centres moins de dix-huit mois après la décision de lancement des opérations. Il n'y a pas d'autre exemple de construction publique de cette importance menée dans ces délais. Les crédits de paiement immobiliers pour les années 2006, 2007 et 2008 s'élèvent respectivement à 41,5 millions d'euros, 33,91 millions d'euros et 23,8 millions d'euros. Prévu en tant qu'indicateur dans le projet annuel de performance (PAP) du ministère de l'intérieur au titre de la loi organique relative aux lois de financement (LOLF) qui est applicable depuis l'année dernière, le coût moyen d'une rétention en CRA police est renseigné dans le PAP 2007 même si son mode de calcul est encore perfectible.