Réponse publiée le 17 avril 2007

Les interruptions volontaires de grossesse concernant des mineures sont estimées à 11 500 actes pratiqués annuellement (données 2004) et représentent 5,4 % des IVG totales. Même peu nombreuses, ces interventions constituent une épreuve difficile pour des adolescentes et des efforts importants sont entrepris en direction de ces jeunes filles en matière de prévention. Les propositions du Haut Conseil de la population et de la famille sur la prévention des IVG des mineures, publiées en décembre 2006, font actuellement l'objet d'un examen approfondi. En particulier, une évaluation du coût global d'une éventuelle gratuité des moyens contraceptifs mis à la disposition de ce public est en cours de réalisation. L'accès gratuit et anonyme des mineurs aux consultations, médicaments ou objets contraceptifs est d'ores et déjà possible dans les centres de planification ou d'éducation familiale. Ces centres, au nombre de 1 196, sont répartis sur tout le territoire national. Le financement de ce dispositif relève des conseils généraux. De plus, une stratégie d'actions en matière de contraception a été élaborée par le ministère chargé de la santé. Elle prévoit notamment la mise en oeuvre d'actions en direction des prescripteurs, médecins et sages-femmes, et de la population pour améliorer l'information en matière de contraception. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé prépare actuellement le lancement d'une campagne nationale d'information en direction du grand public et de publics cibles, notamment les adolescents. À cette occasion, les professionnels de santé seront mobilisés et les coordonnées relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale feront l'objet d'une large diffusion, répondant ainsi à la préoccupation exprimée par le Haut Conseil de la population et de la famille sur la nécessité de mieux informer les adolescents sur les dispositifs existants. La prévention des grossesses non désirées des mineures est également assurée par l'éducation à la sexualité. La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception confère à l'éducation nationale l'obligation de généraliser sur l'ensemble du cursus scolaire « au moins trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées ». Il s'agit d'une approche éducative tenant compte à la fois des impératifs de santé publique, d'une démarche pédagogique en liaison avec certains enseignements, et d'une éthique collective fondée sur les notions de respect de l'intimité et de responsabilité individuelle et sociale. Un guide du formateur en éducation à la sexualité ainsi qu'un guide d'intervention pour les collèges et les lycées ont été réalisés par le ministère de l'éducation nationale, en partenariat avec le ministère de la santé et des solidarités. Un travail est actuellement en cours pour la réalisation de documents d'éducation à la sexualité pour le premier degré. L'éducation à la santé et à la sexualité constitue l'une des thématiques prioritaires du contrat cadre de partenariat en santé publique signé en juillet 2003 par les ministres de la santé et de l'éducation nationale. Ce contrat fait actuellement l'objet d'une actualisation qui prévoit un renforcement des actions prévues sur ce thème.