lutte et prévention
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le départ de France de contribuables assujettis à l'ISF pour des raisons fiscales. En effet, la décision du chanteur français, Johnny Hallyday, de s'installer en Suisse a suscité beaucoup d'émoi parmi de nombreux membres de la classe politique. Aussi, il lui demande s'il dispose de statistiques permettant d'évaluer précisément à la fois le nombre des personnes ayant quitté pour ces raisons le territoire national ainsi que les pertes de recettes qui en découlent pour le budget de l'État.
Réponse publiée le 24 avril 2007
Le nombre de départs hors de France en 2005 de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), tel qu'il est connu de la direction générale des impôts à fin décembre 2006, est de 649. Le montant global de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté en 2005 par ces redevables était de 18,2 millions d'euros. Cela étant, sous réserve de l'application des conventions fiscales, ces personnes demeurent soumises à l'ISF à raison de leurs biens détenus en France lorsque la valeur de ceux-ci excède le seuil d'imposition.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 février 2007
Réponse publiée le 24 avril 2007