Réponse publiée le 3 avril 2007

Conformément au règlement (CE) 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et à son règlement d'application du 15 décembre 2006, la nouvelle programmation 2007-2013 a fait l'objet d'un projet de programme de développement rural hexagonal (PDRH). En l'absence de validation du PDRH qui est en cours d'examen par les autorités communautaires, il a été décidé de permettre le démarrage de l'examen des demandes d'aides à l'installation par les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) sur la base d'une circulaire publiée le 13 février dernier. En cas d'avis favorable de la CDOA et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF), le jeune peut commencer la mise en oeuvre de son projet. De plus, pour anticiper les engagements dans l'attente de l'approbation du PDRH et afin de ne pas retarder les paiements de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) en ce début d'année, une enveloppe de droits à engager nécessaire au financement des installations a été mise en place au cours du mois de février. Ainsi toutes les demandes d'aides à l'installation déposées auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et qui ont reçu un avis favorable de la CDOA peuvent maintenant être engagées. S'agissant des prêts bonifiés, un avis d'appel à candidatures de banques pour assurer la distribution des prêts bonifiés a été publié au Journal officiel le 2 mars 2007. Les banques intéressées sont invitées à signer la convention qui leur est proposée. L'habilitation d'un établissement de crédit peut donc maintenant se faire à tout moment par simple signature de la convention par l'établissement lui-même, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Les conditions sont donc remplies pour que les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs puissent être mis en place dans des délais rapides.