mutualité sociale agricole
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités agricoles cotisants solidaires. En effet, ces derniers conservent moins de 6 hectares de terre et bénéficient de leurs droits à la retraite. Ils ne sont donc pas considérés comme professionnels. Cependant, les déclarations MSA les classent dans la catégorie « professionnels ». C'est pourquoi il lui demande donc la position de l'administration fiscale concernant les retraités agricoles cotisants solidaires. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Les chefs d'exploitation agricole à la retraite ont la possibilité de conserver et de mettre en valeur une superficie qui ne doit pas excéder la superficie fixée par le schéma départemental des structures agricoles, dans la limite de 1/5 de la surface minimum d'installation. Dans cette situation, ils sont redevables d'une cotisation de solidarité conformément à l'article L. 731-23 du code rural, étant précisé que cette cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels. Cette cotisation de solidarité est calculée d'après les revenus de l'année précédente et pour la première année sur une assiette forfaitaire provisoire qui est régularisée lorsque les revenus sont connus. Sur le plan fiscal, les revenus provenant de l'exploitation de ces parcelles sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 février 2007
Réponse publiée le 17 avril 2007