Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le transfert de propriété d'oeuvres d'art de l'État à une commune. L'article L. 451-9 du code du patrimoine dispose que les biens des collections nationales confiés par l'État, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés, au 5 janvier 2002, dans un musée classé ou contrôlé deviennent, après récolement et accord de la collectivité, la propriété de celle-ci et entrent dans les collections du musée. Sachant que tout bien entrant dans le patrimoine communal doit être inscrit à l'actif de la commune, elle lui demande dans quelles conditions peut se faire la valorisation des collections ainsi transférées. Elle lui demande également si l'État, qui se dessaisit de ces biens et qui doit alors le sortir de son actif, a connaissance de la valeur de chaque oeuvre dont il se sépare, et dans l'affirmative, peut porter cette information à la connaissance de la collectivité bénéficiaire de ce transfert.