marché immobilier
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). La FNAIM souhaite que soit préservé un équilibre entre le secteur neuf et le secteur ancien et, afin de reconnaître à ce dernier sa dimension sociale, elle plaide en faveur d'une mesure similaire en faveur du logement ancien. Dans ce cadre, elle propose une exonération des droits de mutation à titre onéreux sur le logement existant acquis par les ascendants respectant les mêmes plafonds de ressources que dans des quartiers couverts par une convention ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 20 février 2007