CSG et CRDS
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'assujetissement à la CSG et à la CRDS des pensions d'invalidité. Les bénéficiaires des pensions d'invalidité sont souvent des personnes modestes et il ne serait pas inéquitable que ces pensions fussent exonérées de la CSG et de la CRDS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant cette suggestion.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Les dispositions en vigueur répondent déjà aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. En effet, les titulaires de pensions d'invalidité dont le revenu fiscal de référence de 2001 n'excède pas 6 928 EUR pour la première part de quotient familial majoré de 1 851 EUR par demi-part supplémentaire, bénéficient d'une exonération totale de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs pensions de 2003. En outre, les personnes qui ne remplissent pas cette condition, mais dont le montant de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au seuil de mise en recouvrement mentionnée au 1 bis de l'article 1657 du même code, soit 61 EUR pour 2003, sont soumises à la CSG sur ces revenus au taux réduit de 3,8 % au lieu du taux plein de 6,2 %.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003