marché immobilier
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). La FNAIM souhaite que soit reconnu au bailleur privé son rôle d'agent économique dans l'offre de logements locatifs privés en permettant audit bailleur privé le report de l'intégralité des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, essentiellement lorsqu'il réalise des travaux d'entretien et/ou d'amélioration, pour offrir un parc de qualité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 20 février 2007