Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). La FNAIM souhaite que soit reconnu au bailleur privé son rôle d'agent économique dans l'offre de logements locatifs privés. A cet effet, elle propose de permettre au bailleur privé dans l'ancien d'amortir son investissement au moyen d'une déduction, à ce titre de l'ordre de 3 % par an de la valeur de son bien. Par ailleurs, concernant ceux qui prennent un engagement irrévocable de louer un appartement décent dans des conditions de plafonds de loyers, elle suggère que cet amortissement soit plus rapide, pour atteindre 50 % en neuf ans et 65 % en quinze ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.