marché immobilier
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). La FNAIM souligne la nécessité de prévenir afin d'éviter les dégradations des copropriétés. C'est pourquoi, en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipements communs, la FNAIM propose de rendre obligatoire la constitution de provisions spéciales qui serait initiée par un plan prévisionnel et pluriannuel de travaux présenté par le syndic de copropriété. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 20 février 2007