Réponse publiée le 15 mai 2007

La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique instaure un régime dérogatoire, dans des conditions de contrôle strict, au principe d'interdiction de toute recherche sur l'embryon posé au premier alinéa de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. Le décret du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires, pris en application des articles L. 2151-5 et suivants, précise les conditions d'évaluation et de contrôle des activités de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires. En une année, l'Agence de la biomédecine a rendu trente-et-une décisions concernant les activités liées à ces recherches dont uniquement deux décisions de rejet. Ces données montrent le sérieux de la communauté scientifique dans le montage des projets de recherches sur ces sujets délicats que sont l'embryon et ses cellules souches. La loi de 2004 prévoit qu'au terme de cinq années d'expérience sur ces dossiers, l'Agence de la biomédecine élabore un bilan des activités liées à ces recherches qui contribuera à un nouvel examen du dispositif dérogatoire instauré à l'article L. 2151-5 du code de la santé. Il convient, dès à présent, d'anticiper ce bilan dans la perspective d'une révision de la loi de bioéthique pour 2009. De fait, nous bénéficions aujourd'hui d'une expérience de deux ans sur ces questions, l'article 37 de la loi de 2004 ayant permis, à titre transitoire, aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche de délivrer des autorisations pour ces recherches avant la mise en place effective de l'Agence de la biomédecine. Dans la mesure où l'évaluation et le contrôle stricts prévus par la loi sont mis en application avec succès depuis deux ans, la question de l'interdiction de principe de la recherche sur l'embryon se pose. La levée du régime dérogatoire à la faveur d'un régime d'autorisation bien encadré constituerait un signe de confiance en nos institutions ainsi qu'en la recherche.