Réponse publiée le 15 mai 2007

Comme le souligne M. le député Pierre-Louis Fagniez dans son rapport « Cellules souches et choix éthiques », les dispositions de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, permettant la recherche sur les embryons surnuméraires ne faisant plus l'objet d'un projet parental, ne remettent pas en cause l'interdiction posée par la convention dite d'Oviedo de la constitution d'embryons aux fins de recherche (article 18, 2e alinéa). La ratification de la convention d'Oviedo avait été retardée par les travaux qui ont mené à l'adoption de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Aujourd'hui, la législation française est en harmonie avec le texte du Conseil de l'Europe sur la question de la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires. Toutefois, les travaux qui s'amorcent d'ores et déjà dans l'objectif d'une révision de la loi de bioéthique de 2004 font apparaître de nouvelles difficultés d'interprétation des textes du Conseil de l'Europe relatifs à la biomédecine, notamment pour ce qui concerne le transfert nucléaire. Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique à l'horizon 2009, une réflexion doit être menée sur les points de la convention d'Oviedo, sujets à interprétation, avant que celle-ci ne soit ratifiée.