association des petites villes de France
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par l'association des petites villes de France (APVF) concernant la responsabilité juridique de l'élu. L'APVF souligne la nécessité de trouver un équilibre entre pleine responsabilité de l'élu et assurance de sécurité juridique, notamment en mettant en place une vigie nationale des difficultés locales d'application des textes pour anticiper les risques de contentieux et améliorer les textes adoptés, en préservant la loi Fauchon, victime d'attaques et de détournements, et en délimitant enfin la prise illégale d'intérêts. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 20 février 2007