association des petites villes de France
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par l'Association des petites villes de France (APVF). L'APVF souligne notamment que, concernant les ressources, il est primordial de garantir une réelle autonomie financière aux collectivités que la révision constitutionnelle de 2003 et sa traduction dans la loi organique n'ont pas permis. Elle ajoute que ne doivent être qualifiées de ressources propres que les seuls impôts directement prélevés par les collectivités et sur lesquelles elles disposent d'un pouvoir de vote sur le taux et/ou l'assiette. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 février 2007