Réponse publiée le 8 mai 2007

La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales. Cependant, l'article 47 de cette même loi a renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seraient étalés dans le temps. Or, les nombreux travaux de simulation réalisés à cette occasion pour tous types de communes ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables dans des conditions très inéquitables et n'ont donc pas conduit à un consensus pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Cela étant, le Gouvernement est conscient des problèmes soulevés par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette à l'ensemble de la fiscalité directe locale. Compte tenu des difficultés ci-dessus rappelées, les pistes de travail sur ce point paraissent devoir davantage s'orienter vers une amélioration des outils actuels de connaissance et de mise à jour de la matière imposable que, vers la mise en oeuvre d'une révision générale. En tout état de cause, cette question des valeurs locatives foncières s'inscrit désormais dans le cadre d'une nouvelle réflexion visant à définir, en concertation avec les élus locaux, les voies possibles d'une modernisation des bases des impôts directs locaux.