artisanat
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos des propositions inscrites dans « Artisanat et petite entreprise », édité par l'union professionnelle artisanale (UPA). Parmi celles-ci, les auteurs préconisent d'étendre à certains engins du bâtiment la possibilité d'utiliser le gazole au lieu du fioul domestique. Aussi il le prie de lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 24 avril 2007
L'arrêté du 29 avril 1970 modifié relatif aux conditions d'emploi du fioul domestique prévoit que la plupart des engins de travaux publics (grues, pelles, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bouteurs et engins spéciaux analogues de travaux publics non soumis à immatriculation) peuvent fonctionner au fioul domestique. Cette disposition permet aux professionnels du bâtiment de bénéficier d'une fiscalité réduite (5,66 EUR/hl). Il ne paraît donc pas souhaitable de modifier cette réglementation dans la mesure où le remplacement du fioul domestique par du gazole aurait pour effet d'alourdir les charges pesant sur ces entreprises.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 février 2007
Réponse publiée le 24 avril 2007